Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Le service est proposé par :

• Demande Acte SAS
• 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
• SIREN : 933536393
• RCS : Paris 933 536 393
• Email : contact@actedenaissance.fr

2. Objet et champ d'application

actedenaissance.fr propose aux particuliers des services privés d'accompagnement pour certaines démarches administratives, notamment une demande de copie intégrale ou d'extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation, ainsi qu'une demande de bulletin n°3 du casier judiciaire. Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s'appliquent à toute commande passée sur le site par un client consommateur, ci-après le « Client ».

Le service est indépendant des mairies, du Casier judiciaire national et plus largement de l'administration. Demande Acte SAS n'émet pas l'acte d'état civil ni le bulletin de casier judiciaire, et ne décide ni de leur délivrance ni du délai de traitement appliqué par l'autorité compétente.

3. Contenu du service

Le service commandé comprend :

• la collecte des informations nécessaires à la demande ;
• la vérification de la cohérence des informations transmises ;
• l'identification de la commune, du Casier judiciaire national ou du service compétent selon la démarche ;
• la prise en charge de la demande commandée : copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation ou bulletin n°3 du casier judiciaire ;
• le suivi de l'avancement par email.

Le service ne couvre pas le bulletin n°1 ni le bulletin n°2 du casier judiciaire. Pour les actes avec filiation, le Client doit être une personne autorisée à effectuer la demande. Le délai de délivrance et les modalités d'envoi du document dépendent de l'autorité administrative compétente.

4. Commande

Le Client renseigne le formulaire, vérifie les informations communiquées, accepte les présentes CGV, prend connaissance de la politique de confidentialité, puis procède au paiement. La commande devient ferme lorsque le paiement est confirmé.

Avant le paiement, le Client peut corriger les informations saisies. Une confirmation de la prise en compte de la demande est ensuite adressée à l'email renseigné lors de la commande.

5. Prix et paiement

Le prix total dépend du document choisi : 29,90 € pour une copie intégrale, 27,90 € pour un extrait avec filiation, 24,90 € pour un extrait sans filiation et 24,90 € pour un bulletin n°3 du casier judiciaire. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni prélèvement récurrent.

Le paiement est réalisé par carte bancaire au moyen de la solution sécurisée Stripe. Les données de carte sont traitées directement par Stripe et ne sont pas stockées par actedenaissance.fr. La commande n'est prise en charge qu'après confirmation du paiement.

6. Exécution du service

En validant la case prévue avant le paiement, le Client demande expressément que l'exécution du service commence dès la confirmation du paiement. Demande Acte SAS peut contacter le Client lorsqu'une information doit être précisée ou corrigée pour poursuivre la demande.

Demande Acte SAS s'engage à fournir le service avec diligence, dans la limite des informations communiquées par le Client et des contraintes du service administratif compétent. Aucun délai ferme de délivrance de l'acte ou du bulletin de casier judiciaire ne peut être garanti.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• transmettre des informations exactes, complètes et à jour ;
• utiliser le service pour une demande licite d'acte de naissance ou de bulletin n°3 personnel et disposer, lorsque nécessaire, de la qualité requise pour demander un document avec filiation ;
• vérifier l'adresse email et l'adresse postale renseignées ;
• répondre, si nécessaire, aux demandes de précision utiles au traitement.

Une erreur, omission ou absence de réponse du Client peut retarder ou empêcher le traitement de la demande. Le Client reste responsable des informations qu'il transmet.

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@actedenaissance.fr, en indiquant les éléments permettant d'identifier sa commande.

Lorsque le Client demande que le service commence avant la fin du délai de rétractation et exerce ensuite ce droit alors que l'exécution a commencé, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionnellement au prix convenu. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été entièrement exécuté après accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte de ce droit.

9. Réclamations et remboursements

Toute difficulté relative à une commande peut être signalée à contact@actedenaissance.fr. La demande doit préciser l'email utilisé lors de la commande et les informations permettant de la retrouver, sans transmettre de données bancaires.

Les demandes de remboursement sont examinées au regard de l'état d'exécution du service, du droit de rétractation applicable et des droits légaux du Client. Les délais ou décisions propres à la mairie ne constituent pas, à eux seuls, un manquement de Demande Acte SAS lorsque le service d'accompagnement a été correctement exécuté.

10. Responsabilité

Demande Acte SAS est responsable de la bonne exécution de son service d'accompagnement dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une conséquence exclusivement imputable à des informations erronées fournies par le Client, à l'autorité administrative compétente ou à un événement de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties ou droits impératifs accordés au Client par la législation applicable.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les informations bancaires sont traitées par Stripe dans le cadre du paiement sécurisé.

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de cet événement.

13. Médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser d'abord une réclamation écrite à contact@actedenaissance.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Les modalités de saisine et coordonnées applicables peuvent être demandées à contact@actedenaissance.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

14. Modification des CGV

Demande Acte SAS peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle présentée au Client au moment de sa validation.