Extrait d'acte de naissance sans filiation

L'extrait sans filiation est le document d'état civil le plus simple à obtenir. Toute personne peut le demander, sans justification ni lien de parenté.

Que contient l'extrait sans filiation ?

L'extrait d'acte de naissance sans filiation est un résumé simplifié de l'acte original. Comme son nom l'indique, il ne contient aucune information relative aux parents de la personne concernée.

Ce document mentionne :

  • Les nom et prénoms de la personne concernée
  • La date et le lieu de naissance
  • Le sexe
  • Certaines mentions marginales (mariage, PACS, décès)

Il ne contient pas les noms, prénoms ou informations relatives aux parents. C'est ce qui le distingue de l'extrait avec filiation et de la copie intégrale.

Qui peut le demander ?

C'est la grande particularité de l'extrait sans filiation : toute personne peut le demander, pour n'importe qui, sans avoir à justifier de sa demande ni de son lien de parenté avec la personne concernée.

Aucune pièce d'identité requise : contrairement à la copie intégrale et à l'extrait avec filiation, l'extrait sans filiation ne nécessite pas de présenter une pièce d'identité ni de prouver un quelconque lien de parenté.

Cette accessibilité s'explique par le fait que le document ne contient pas d'informations sensibles relatives à la filiation. Il sert uniquement de preuve d'existence et d'identité de base.

Quand utiliser un extrait sans filiation ?

L'extrait sans filiation convient pour les démarches qui ne nécessitent pas la preuve de filiation :

Justificatif d'identité

Comme preuve d'identité simple lorsqu'un organisme ne demande pas la mention des parents.

Démarches administratives simples

Pour certaines inscriptions, affiliations ou formalités qui n'exigent pas la filiation.

Vérification par un tiers

Lorsqu'un employeur, une administration ou un organisme a besoin de vérifier des informations d'état civil basiques.

Attention : l'extrait sans filiation n'est pas suffisant pour les démarches suivantes : mariage, PACS, divorce, succession, demande de nationalité, renouvellement de passeport. Pour ces procédures, une copie intégrale ou un extrait avec filiation sera exigé.

Comment obtenir un extrait sans filiation ?

En ligne via notre service

Remplissez notre formulaire avec les informations de base (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Nous nous chargeons de la démarche et vous recevez votre extrait sous 48h.

  • Tarif : 14,90€ (paiement unique, sans abonnement)
  • Délai : 48h maximum
  • Suivi par email à chaque étape

Directement en mairie

Rendez-vous au service état civil de la mairie de naissance de la personne concernée. Le document est gratuit et délivré sur place. Aucune pièce d'identité requise.

Par courrier ou via service-public.fr

Envoyez un courrier à la mairie ou effectuez la démarche gratuitement sur service-public.fr. Il suffit d'indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance.

Naissance à l'étranger : si la personne est française et née à l'étranger, adressez la demande au Service central d'état civil (SCEC) du Ministère des Affaires étrangères à Nantes.

Pièces à fournir

L'extrait sans filiation est le document le plus simple à obtenir. Vous n'avez besoin que de :

  • Nom de famille (nom de naissance) de la personne concernée
  • Prénoms
  • Date et lieu de naissance

Aucune pièce d'identité, aucun justificatif de lien de parenté, aucune lettre de motivation n'est requise.

Questions fréquentes sur l'extrait sans filiation

Que contient un extrait sans filiation ?

L'extrait sans filiation contient les informations de base : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe. Il ne mentionne pas l'identité des parents. Il peut aussi comporter certaines mentions marginales (mariage, décès).

Qui peut demander un extrait sans filiation ?

N'importe qui peut demander un extrait sans filiation, pour n'importe quelle personne, sans avoir à justifier de sa demande ni de son lien de parenté. C'est le seul type d'acte de naissance accessible à tous.

Quelle est la différence avec l'extrait avec filiation ?

L'extrait sans filiation ne mentionne pas l'identité des parents, contrairement à l'extrait avec filiation. Il est accessible à toute personne sans restriction, tandis que l'extrait avec filiation est réservé aux personnes autorisées.

Dans quels cas utiliser un extrait sans filiation ?

Pour les démarches administratives simples ne nécessitant pas la preuve de filiation : justificatif d'identité, certaines inscriptions, vérifications par des tiers.

Comment obtenir un extrait sans filiation en ligne ?

Via notre service en ligne (14,90€, réponse sous 48h), via le téléservice de la mairie de naissance (gratuit), ou via service-public.fr (gratuit). Aucune pièce d'identité n'est requise.

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