Copie intégrale d'acte de naissance
La copie intégrale est le document d'état civil le plus complet. Découvrez ce qu'elle contient, qui peut la demander, et comment l'obtenir facilement.
Qu'est-ce qu'une copie intégrale ?
La copie intégrale d'acte de naissance est la reproduction fidèle et complète de l'acte original inscrit dans les registres d'état civil. Contrairement aux extraits, elle reprend l'intégralité des informations contenues dans l'acte, y compris toutes les mentions marginales qui ont été ajoutées au fil du temps.
Ce document contient notamment : la date, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant, les noms, prénoms, dates de naissance, professions et domiciles des parents, ainsi que les mentions marginales relatives au mariage, au divorce, au PACS, au décès, à la reconnaissance, à l'adoption ou au changement de nom.
Qui peut demander une copie intégrale ?
La copie intégrale contient des informations sensibles, c'est pourquoi sa délivrance est réservée à un nombre limité de personnes :
- La personne concernée par l'acte (majeure ou émancipée)
- Les ascendants directs : parents, grands-parents
- Les descendants directs : enfants, petits-enfants
- Le conjoint ou la conjointe
- Les professionnels autorisés : avocats, notaires, administrations habilitées
Quand a-t-on besoin d'une copie intégrale ?
La copie intégrale est le document le plus souvent exigé pour les démarches juridiques et administratives importantes :
Mariage
Copie intégrale de moins de 3 mois obligatoire pour constituer le dossier de mariage en mairie.
PACS
Copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 3 mois requis pour l'enregistrement d'un PACS.
Divorce
Copie intégrale de moins de 3 mois indispensable pour toute procédure de divorce (amiable ou contentieux).
Succession
Le notaire exige une copie intégrale pour établir les actes de notoriété et les liens de filiation.
Nationalité française
Copie intégrale nécessaire pour les demandes de naturalisation ou les certificats de nationalité.
Changement de nom
Copie intégrale requise pour les procédures de changement de nom ou de prénom.
Comment obtenir une copie intégrale ?
En ligne via notre service
Le moyen le plus simple. Remplissez notre formulaire en quelques minutes, et nous nous chargeons de contacter la mairie concernée. Vous recevez votre copie intégrale sous 48h.
- Tarif : 14,90€ (paiement unique, sans abonnement)
- Délai : 48h maximum
- Suivi par email à chaque étape
Directement en mairie
Rendez-vous au service état civil de la mairie de votre commune de naissance avec une pièce d'identité. Le document est délivré gratuitement, souvent sur place.
Par courrier
Envoyez une lettre à la mairie de naissance avec vos informations d'état civil et une copie de pièce d'identité. Délai : 1 à 3 semaines. Gratuit (hors timbre).
Via service-public.fr
Vous pouvez également effectuer la démarche gratuitement via le site officiel service-public.fr, qui transmet votre demande à la mairie compétente.
Durée de validité
La copie intégrale n'a pas de date d'expiration légale. Cependant, dans la pratique, la plupart des administrations et organismes exigent un document de moins de 3 mois pour les démarches suivantes :
- Mariage et PACS
- Divorce
- Succession
- Demande de nationalité
Pour d'autres démarches (inscription scolaire, démarches bancaires), la durée de validité acceptée peut varier. Renseignez-vous auprès de l'organisme demandeur.
Pièces à fournir
Pour obtenir une copie intégrale, vous devrez fournir les informations suivantes :
- Nom de famille (nom de naissance)
- Prénoms
- Date et lieu de naissance
- Noms et prénoms des parents
- Pièce d'identité du demandeur
- Justification du lien de parenté (si vous n'êtes pas la personne concernée)
Questions fréquentes sur la copie intégrale
Qu'est-ce qu'une copie intégrale d'acte de naissance ?
La copie intégrale est la reproduction fidèle et complète de l'acte de naissance original, incluant toutes les mentions marginales (mariage, divorce, PACS, décès, etc.). C'est le document le plus complet que vous puissiez obtenir.
Qui peut demander une copie intégrale d'acte de naissance ?
La copie intégrale peut être demandée par la personne concernée (majeure ou émancipée), ses ascendants directs, ses descendants directs, son conjoint, ainsi que les professionnels autorisés par la loi (avocats, notaires).
Quelle est la durée de validité d'une copie intégrale ?
La copie intégrale n'a pas de date d'expiration légale. Toutefois, la plupart des administrations exigent un document de moins de 3 mois pour les démarches officielles comme le mariage, le PACS ou le divorce.
Dans quels cas a-t-on besoin d'une copie intégrale ?
La copie intégrale est nécessaire pour le mariage, le PACS, le divorce, les successions, les demandes de nationalité française, le changement de nom ou de prénom, et certaines procédures judiciaires.
Comment obtenir une copie intégrale en ligne ?
Vous pouvez obtenir une copie intégrale en ligne via notre service simplifié (14,90€, réponse sous 48h), via le téléservice de votre mairie de naissance (gratuit), ou via service-public.fr (gratuit). Notre service effectue la démarche administrative à votre place.
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